Règles relatives à la livraison à l’étage et à l’intérieur du logement

Les présentes règles définissent l’étendue de la livraison standard des meubles ainsi que les situations dans lesquelles l’acheminement du colis à l’intérieur d’un appartement, d’une maison ou à un étage supérieur ne fait pas partie du service de livraison de base.

Étendue de la livraison standard

La livraison standard comprend l’acheminement de la commande à l’adresse indiquée par le client ainsi que la remise du colis conformément aux conditions applicables au mode de livraison choisi.

Sauf indication expresse contraire avant la passation de la commande, le service standard ne comprend pas automatiquement :

le transport du meuble à l’intérieur d’un appartement ou d’une maison ;

le transport du colis à un étage supérieur ;

le déplacement du meuble dans des cages d’escalier étroites ou des passages atypiques ;

l’utilisation d’un équipement spécialisé de levage ;

le démontage de portes, de garde-corps ou d’autres éléments du bâtiment ;

le déballage du meuble ;

le montage du produit ;

l’installation du meuble dans la pièce choisie ;

la reprise des emballages après la livraison.

Livraison au bâtiment et livraison à l’intérieur du logement

L’adresse indiquée par le client détermine la destination de la livraison, mais ne signifie pas automatiquement que chaque colis sera transporté jusqu’à une pièce déterminée.

Les modalités réelles de remise du colis dépendent de l’étendue du service disponible pour la commande concernée, du type de bâtiment, de l’accessibilité du lieu de livraison et des possibilités du transporteur.

Lorsque la commande comprend uniquement une livraison standard, le client doit être prêt à réceptionner le colis à l’endroit jusqu’auquel le transporteur peut le livrer en toute sécurité et conformément aux conditions du service.

Livraison à l’étage

Le transport d’un meuble à un étage supérieur ne fait pas partie de la livraison standard, sauf si ce service a été expressément proposé avant la conclusion du contrat et inclus dans la commande.

Cela s’applique également aux bâtiments dépourvus d’ascenseur ou aux situations dans lesquelles les dimensions du colis empêchent l’utilisation de l’ascenseur en toute sécurité.

Si un service de livraison à l’étage est disponible pour une commande donnée, son étendue ainsi que son éventuel coût doivent être présentés au client avant la confirmation définitive de l’achat.

Livraison à l’intérieur du logement

La livraison standard n’implique pas l’obligation de faire entrer le meuble au-delà du seuil du logement, de l’installer dans la pièce choisie ni de le déplacer à l’intérieur du bâtiment.

Lorsqu’une livraison à l’intérieur du logement est proposée pour une commande déterminée, l’étendue de ce service doit être indiquée séparément.

En l’absence d’information explicite concernant un service de livraison à l’intérieur, le client ne doit pas considérer que ce service est automatiquement inclus dans le coût de la livraison standard.

Vérification des conditions d’accès

Avant de passer commande, le client doit vérifier que les dimensions du produit et de son emballage permettent de déplacer le meuble en toute sécurité à travers les accès disponibles.

Il est notamment recommandé de vérifier :

la largeur des portes d’entrée ;

la largeur et la hauteur des couloirs ;

les dimensions de la cage d’escalier ;

les dimensions et la capacité de charge de l’ascenseur ;

les virages serrés et les rétrécissements ;

les autres obstacles susceptibles d’empêcher un transport sûr du meuble.

Ces informations sont particulièrement importantes pour les meubles livrés dans des cartons de grande taille, même lorsque le produit est conçu pour un montage simple à domicile.

Sécurité pendant la livraison

Le transporteur ou la personne chargée de la livraison peut refuser d’effectuer une opération dépassant l’étendue convenue du service si son exécution présente un risque réel pour les personnes, le produit ou les biens.

Cela concerne notamment les situations dans lesquelles le passage est trop étroit, l’accès nécessite un équipement spécialisé non prévu ou le colis ne peut pas être déplacé en toute sécurité dans les conditions existantes.

Une telle limitation ne dispense pas le vendeur de l’obligation d’exécuter correctement l’étendue de la livraison effectivement convenue avec le consommateur.

Ascenseur

La présence d’un ascenseur dans le bâtiment ne signifie pas automatiquement que le colis peut y être transporté.

Le client doit tenir compte des dimensions des portes de l’ascenseur, de l’intérieur de la cabine ainsi que de sa charge maximale autorisée.

Si le colis ne peut pas entrer dans l’ascenseur et que la commande ne comprend pas un service distinct de transport par les escaliers, le transporteur n’est pas tenu d’effectuer cette opération dans le cadre de la livraison standard.

Impossibilité de transporter le produit à l’intérieur

Si le colis a été correctement livré jusqu’au lieu couvert par le service convenu, mais qu’il est impossible de le transporter plus loin en raison des caractéristiques du bâtiment, cela ne signifie pas en soi que le produit est défectueux ou non conforme au contrat.

Chaque situation doit toutefois être appréciée en tenant compte des informations communiquées au client avant la conclusion du contrat ainsi que de l’étendue réelle du service choisi.

Si le vendeur s’est expressément engagé à assurer la livraison à l’intérieur du logement ou à un étage déterminé, le service doit être exécuté conformément à cet engagement.

Frais supplémentaires

Aucun frais de livraison à l’intérieur, de prestation supplémentaire ou de mode de remise particulier ne doit être ajouté après la passation de la commande si l’obligation de le payer n’a pas été clairement présentée avant la conclusion du contrat.

Dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur doit recevoir une information claire sur le prix total ainsi que sur les frais supplémentaires de livraison avant d’être lié par le contrat.

Dommage pendant la livraison

Lorsque le transport est organisé dans le cadre des modes de livraison proposés par le vendeur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle du colis reste en principe à la charge du professionnel jusqu’à la réception du bien par le consommateur ou par la personne qu’il a désignée.

Le vendeur ne peut pas exclure cette responsabilité au seul motif que le transporteur serait responsable du dommage.

Réception du colis

Lors de la réception, nous recommandons de vérifier l’état extérieur du colis ainsi que le nombre de colis livrés.

Si l’emballage présente des dommages importants et visibles, il est recommandé de les signaler lors de la réception et, lorsque cela est possible, d’en documenter l’état.

Le colis doit être transporté et remis dans des conditions garantissant son intégrité, adaptées aux caractéristiques du produit.

Montage des meubles

Lorsque le produit est livré à monter soi-même, la livraison standard ne comprend pas le montage, sauf si ce service supplémentaire a été expressément indiqué avant la passation de la commande.

Le produit doit être accompagné des éléments nécessaires ainsi que des instructions appropriées en français lorsque celles-ci sont requises pour le produit concerné.

Résumé de l’étendue de la livraison standard

Sauf indication expresse d’une autre étendue lors de la commande, la livraison standard désigne l’acheminement de la commande à l’adresse indiquée conformément aux conditions du mode de livraison choisi.

Le transport à l’intérieur du logement, la livraison à l’étage, le montage et l’installation du meuble ne font pas automatiquement partie du service standard.

Lorsqu’un service supplémentaire est disponible, son étendue ainsi que son coût doivent être présentés avant la confirmation définitive de la commande.