Politique de remboursement

Politique de retour, de rétractation et de remboursement

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

La présente politique s’applique aux meubles d’intérieur de dimensions courantes commercialisés par wainscotandwedge, notamment aux meubles démontables ou pouvant être retournés au moyen de services de transport ordinaires. Elle précise les conditions applicables aux produits standards, aux meubles personnalisés, au droit légal de rétractation, aux retours pour défaut de conformité ainsi qu’aux remboursements.

Produits pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas

Dans la gamme de meubles couverte par la présente politique, l’exception au droit légal de rétractation concerne les biens confectionnés selon les spécifications personnelles du consommateur ou nettement personnalisés.

Un meuble peut notamment relever de cette exception lorsqu’il a fait l’objet, à la demande expresse du client, d’une fabrication selon des dimensions particulières, d’une modification structurelle spécifique, d’une configuration non standard ou d’un traitement personnalisé réalisé spécialement pour cette commande.

Le simple choix d’une variante standard proposée normalement à la vente, telle qu’une couleur, une finition ou une dimension figurant déjà parmi les options habituelles du produit, ne transforme pas automatiquement le meuble en produit personnalisé exclu du droit de rétractation.

Tous les meubles standards disponibles dans notre catalogue et ne relevant pas d’une exception légale bénéficient du droit de rétractation de 14 jours décrit ci-dessous.

État attendu d’un meuble retourné

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, il peut examiner le meuble dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le meuble retourné doit, autant que raisonnablement possible, être protégé afin d’éviter toute détérioration pendant le transport. Les éléments démontables doivent être sécurisés et les vis, ferrures, pieds, panneaux, accessoires, notices et autres composants fournis avec le produit doivent être regroupés avec soin.

Nous recommandons vivement de conserver et de réutiliser les protections d’origine, notamment les cartons, mousses, calages, films protecteurs et renforts d’angle, car ces éléments sont généralement les mieux adaptés au transport du meuble.

La présence de l’emballage d’origine n’est toutefois pas une condition absolue à l’exercice du droit légal de rétractation. Si l’emballage d’origine n’est plus disponible, le consommateur doit utiliser une protection raisonnablement adaptée à la nature, au poids et aux dimensions du meuble.

Une dépréciation peut être prise en compte uniquement lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Cela peut notamment concerner des dommages imputables à une utilisation excessive, des taches importantes, des rayures profondes, des modifications, un montage ou démontage manifestement dommageable ou une protection de retour insuffisante ayant directement causé une détérioration.

Aucune retenue forfaitaire ou automatique n’est appliquée simplement parce que le carton a été ouvert ou parce que le meuble a fait l’objet d’un examen raisonnable.

Répartition des frais de retour

Retour à la suite d’un changement d’avis : lorsque le consommateur exerce le droit légal de rétractation pour un produit conforme et sans défaut, les coûts directs de renvoi du meuble restent à sa charge.

Compte tenu de la taille et du poids de certains meubles, le coût du transport de retour peut varier selon le transporteur, les dimensions du colis, la destination et les services sélectionnés. Le consommateur reste libre de choisir un mode de transport adapté, sous réserve que celui-ci permette un acheminement suffisamment sécurisé et, de préférence, traçable.

Produit défectueux, non conforme ou incorrectement expédié : lorsqu’un retour, une réparation, un remplacement ou l’envoi de pièces est nécessaire en raison d’un défaut de conformité imputable au produit, d’un article incorrectement expédié ou d’éléments manquants, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le consommateur.

Avant tout retour, le client doit suivre les instructions communiquées par notre service client afin que le meuble soit dirigé vers le lieu de traitement correspondant à son dossier.

Aucune adresse de retour permanente publiée

Les meubles ne doivent pas être retournés spontanément à l’adresse administrative ou de contact de l’entreprise.

Après réception et examen de la demande de retour, les instructions applicables ainsi que l’adresse correspondant au dossier sont communiquées directement à l’adresse électronique associée à la commande.

Cette organisation permet d’orienter correctement chaque colis en fonction de la nature du produit et du motif du retour. Un colis envoyé sans instruction préalable vers une adresse non désignée pour le retour peut ne pas pouvoir être traité correctement.

Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour les meubles standards achetés à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour communiquer sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier son choix.

Pour la vente d’un meuble, le jour de réception du produit n’est pas compté. Le délai commence donc au début du jour suivant la réception par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, ou un meuble composé de plusieurs colis ou éléments dont la livraison est échelonnée, le délai applicable commence à courir après la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce concernée.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant conformément aux règles légales applicables.

Fonction électronique permettant d’exercer la rétractation

Le site met à disposition, pendant toute la durée du délai de rétractation applicable, une fonctionnalité électronique gratuite, visible, directement accessible et disponible de manière permanente permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation en ligne.

Cette fonctionnalité est identifiée de manière claire par une mention telle que « Renoncer au contrat ici », « Exercer mon droit de rétractation » ou toute formulation équivalente dépourvue d’ambiguïté.

Le formulaire électronique permet notamment au consommateur de renseigner ou de confirmer son identité, les informations permettant d’identifier la commande concernée ainsi que le moyen électronique auquel il souhaite recevoir la confirmation de sa demande.

Après transmission de la déclaration, une fonction distincte permet de confirmer la rétractation. Une confirmation mentionnant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi est ensuite communiquée au consommateur sur un support durable.

Le consommateur peut également communiquer sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté adressée au service client avant l’expiration du délai légal.

Envoi du meuble après notification de la rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le meuble sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf lorsque nous organisons directement sa récupération.

Les instructions de retour sont transmises après l’enregistrement de la demande. Elles peuvent comprendre des recommandations concernant le démontage, la protection des panneaux, le regroupement des accessoires et l’étiquetage du colis.

Nous recommandons de conserver la preuve d’expédition ainsi que les informations de suivi jusqu’à la clôture du dossier.

Remboursement après exercice du droit de rétractation

En cas de rétractation valable, les sommes devant légalement être remboursées sont restituées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du meuble ou jusqu’à la réception d’une preuve suffisante démontrant son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne générant pas de frais supplémentaires à sa charge.

Les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande sont remboursés lorsque la loi l’exige. Les éventuels coûts supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas obligatoirement remboursables.

Après émission effective du remboursement par nos services, son apparition sur le compte du client intervient généralement sous 3 à 5 jours ouvrés. Ce délai bancaire est indicatif et peut varier selon l’établissement de paiement ou la banque du consommateur.

Dépréciation résultant d’une utilisation excessive

L’exercice du droit de rétractation n’autorise pas une utilisation du meuble comparable à une utilisation prolongée à domicile.

Lorsque le produit présente une perte de valeur directement causée par des manipulations dépassant ce qui était nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, le consommateur peut être tenu responsable de cette dépréciation dans les limites prévues par la loi.

Toute éventuelle diminution de remboursement doit correspondre à une perte de valeur réelle et objectivement justifiable. Elle ne constitue ni une pénalité de retour ni des frais administratifs forfaitaires.

Meuble endommagé, incorrect ou incomplet à la livraison

Lorsqu’un meuble reçu présente un défaut, une anomalie structurelle, une pièce manquante, un article incorrect ou un dommage pouvant relever de la responsabilité du vendeur, le consommateur est invité à contacter rapidement le service client.

Afin de faciliter l’examen du dossier, il peut être demandé de communiquer le numéro de commande, l’identification du produit concerné, une description précise du problème ainsi que des photographies raisonnablement nécessaires pour constater l’état du meuble, du colis ou de la pièce concernée.

La fourniture de photographies sert à accélérer le diagnostic et l’organisation de la solution appropriée. Elle ne prive pas le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation française.

Selon la nature de l’anomalie, une solution peut notamment prendre la forme de l’envoi de la pièce manquante, d’une réparation, d’un remplacement ou, lorsque les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou d’une résolution de la vente.

Garantie légale de conformité de 2 ans

Les meubles vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par la législation applicable.

La conformité concerne notamment les caractéristiques annoncées, l’usage normalement attendu du meuble, les éléments nécessaires à son utilisation et, lorsque cela est applicable, les défauts résultant de l’emballage ou d’instructions de montage inadéquates.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, conformément aux conditions légales.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa demande, sans lui occasionner d’inconvénient majeur compte tenu de la nature du meuble et de l’usage recherché.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas réalisé conformément aux exigences légales, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque les autres conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat selon le cas.

Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie également de la garantie relative aux défauts cachés prévue par le Code civil.

Cette garantie peut notamment s’appliquer lorsqu’un défaut non apparent au moment de l’achat rend le meuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit cet usage de manière suffisamment importante pour que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

L’action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans le délai légal de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Commande incorrecte ou éléments manquants

Si le produit livré ne correspond pas à la référence commandée, ou si des pièces nécessaires au montage sont absentes, le client ne doit pas supporter les coûts nécessaires à la correction d’une erreur imputable au vendeur.

Selon les circonstances, nous pouvons organiser l’envoi des composants manquants, le remplacement du produit ou son retour. Le client doit attendre les instructions de traitement avant d’expédier un meuble, afin d’éviter un acheminement vers un lieu non adapté à son dossier.

Délais habituels de traitement et de livraison

Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés.

Le délai indicatif habituel de livraison est de 5 à 14 jours, sous réserve des caractéristiques de la commande, de la destination, du transporteur et de circonstances indépendantes de notre volonté.

Ces indications logistiques ne réduisent ni le droit légal de rétractation ni les droits découlant de la garantie légale de conformité.

Emballages, réemploi et recyclage

Nous encourageons le réemploi des emballages de transport lorsqu’ils sont encore adaptés et suffisamment résistants, en particulier lors du retour d’un meuble.

Le carton, les protections en papier, certains plastiques et les autres composants d’emballage qui ne sont plus réutilisables doivent être triés et orientés vers les filières de collecte ou de recyclage applicables localement.

Notre approche tient compte des principes européens applicables aux emballages et déchets d’emballages, notamment du règlement européen relatif aux emballages et déchets d’emballages applicable depuis le 12 août 2026.

La réduction des déchets d’emballage et leur recyclage ne doivent toutefois pas être interprétés comme une obligation imposant au consommateur de conserver indéfiniment l’emballage d’origine pour pouvoir exercer ses droits légaux.

Coordonnées de contact

wainscotandwedge Site internet : wainscotandwedge.com

Adresse électronique : kindservice@wainscotandwedge.com

Téléphone : +1(321)177-8883 Adresse administrative : 31050 OAKMONT AVE, SORRENTO, FL, 32776 Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Le délai de réponse peut être plus long pendant les week-ends et les jours fériés.

Important : l’adresse administrative indiquée ci-dessus n’est pas une adresse de retour. L’adresse applicable à un retour est communiquée individuellement après l’enregistrement et l’examen de la demande, à l’adresse électronique associée à la commande.