Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

Champ d’application du contrat

Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes conclues à distance entre wainscotandwedge et tout consommateur agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles s’appliquent à la vente de meubles d’intérieur de dimensions intermédiaires destinés à un usage domestique, notamment les bureaux, fauteuils et canapés individuels, tables à manger de dimensions petites ou moyennes, buffets, commodes, meubles de rangement et autres meubles comparables pouvant être démontés, assemblés simplement et transportés sous forme de colis ordinaires.

Les présentes conditions ne sont pas destinées aux meubles exceptionnellement lourds nécessitant un transport spécialisé, un levage ou une manutention professionnelle particulière, ni aux petits objets décoratifs qui ne relèvent pas de la gamme de mobilier couverte par ces Conditions générales de vente.

Les relations contractuelles avec les consommateurs établis en France sont régies notamment par le Code de la consommation, le Code civil et, pour les questions environnementales concernées, par le Code de l’environnement et les règles européennes directement applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire un droit impératif reconnu au consommateur par la législation applicable.

Prix, TVA et transparence des frais

Les prix affichés pour les meubles sont exprimés en euros et comprennent la TVA française applicable lorsque celle-ci est due.

Avant la validation définitive de la commande, le consommateur peut consulter le prix des produits sélectionnés ainsi que les éventuels frais de livraison applicables et le montant total à payer.

Tous les impôts, taxes et frais obligatoires liés aux produits sont intégrés au prix affiché conformément aux règles applicables. Aucun frais obligatoire dissimulé n’est ajouté après la confirmation de la commande.

Lorsque des frais de livraison sont applicables, ils sont indiqués distinctement avant que le consommateur ne soit définitivement lié par la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix qui ne pourrait raisonnablement être considérée comme correspondant à la valeur réelle du produit.

Modalités de paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au consommateur pendant le processus de commande avant la validation définitive de l’achat.

Le consommateur sélectionne parmi les moyens proposés celui qu’il souhaite utiliser et fournit les informations nécessaires au traitement de la transaction.

La commande peut faire l’objet des contrôles raisonnablement nécessaires à la sécurité du paiement, à la prévention des transactions frauduleuses et à la protection du consommateur.

Les informations de paiement sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à l’autorisation, à la confirmation, à la sécurisation ou, le cas échéant, au remboursement de la transaction.

Un paiement qui n’est pas autorisé, qui est refusé ou qui ne peut pas être confirmé ne permet pas de considérer la commande comme définitivement payable et peut empêcher son traitement.

Formation de la commande

Avant de confirmer son achat, le consommateur peut vérifier le contenu de son panier, les produits choisis, les quantités, les principales caractéristiques, le prix, les frais applicables et les informations de livraison qu’il a fournies.

Il appartient au consommateur de corriger toute erreur identifiable avant la validation définitive.

La commande devient ferme lorsque le consommateur accomplit l’action indiquant clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement et que le paiement est valablement autorisé, sous réserve des contrôles nécessaires à la disponibilité réelle du produit et à la validité des informations fournies.

Une confirmation de commande est ensuite adressée sur un support durable permettant au consommateur de conserver les principales informations contractuelles.

La réception d’un simple message automatique intermédiaire ne vaut pas renonciation du vendeur à corriger une erreur technique manifeste ou à demander des informations nécessaires lorsque l’exécution de la commande est objectivement impossible.

Disponibilité des produits

Les produits présentés comme disponibles sont proposés dans la limite des stocks effectivement disponibles.

Une différence exceptionnelle peut exister entre l’état du stock affiché et le stock réellement disponible, notamment lorsqu’un même article fait l’objet de plusieurs commandes rapprochées.

Si un produit devient indisponible après la commande, le consommateur en est informé et aucune substitution par un autre meuble ne peut lui être imposée sans son accord.

Lorsque l’exécution du contrat devient impossible en raison de l’indisponibilité définitive du produit, les sommes correspondant au produit non fourni sont remboursées conformément aux règles applicables.

Modification d’une commande

Une demande de modification peut être adressée tant que la préparation matérielle du meuble n’a pas atteint un stade rendant la modification techniquement impossible.

La possibilité de modifier une adresse, une quantité, une finition, une variante ou une référence n’est donc pas garantie après le début du traitement de la commande.

Une modification demandée par le consommateur n’est effective qu’après confirmation de sa prise en compte.

Lorsque la modification change le prix ou les caractéristiques essentielles de la commande, les conséquences tarifaires et contractuelles sont communiquées avant sa validation.

Annulation avant expédition

Une demande d’annulation peut être examinée avant la remise du colis au transporteur.

Lorsque la commande n’a pas encore été engagée dans une opération irréversible de préparation ou de personnalisation, l’annulation peut être acceptée et les sommes encaissées sont alors remboursées selon le moyen approprié.

Une fois la commande expédiée, une demande de simple annulation logistique peut ne plus être techniquement possible. Pour un meuble standard, cela ne supprime pas le droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Meubles standards et meubles personnalisés

Un meuble standard est un produit proposé selon des caractéristiques préétablies et sélectionnables dans l’offre habituelle du vendeur.

Le choix parmi des dimensions, teintes, finitions ou variantes déjà proposées dans l’offre standard ne transforme pas automatiquement le meuble en produit personnalisé.

Un meuble est considéré comme confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé lorsqu’il fait l’objet, à sa demande particulière, d’une fabrication ou d’une modification individuelle qui dépasse les variantes normalement proposées, par exemple une dimension spécialement définie, une transformation structurelle particulière ou une combinaison créée spécifiquement pour lui.

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent relever de l’exception au droit de rétractation prévue par le Code de la consommation.

Validation des caractéristiques d’un meuble personnalisé

Lorsqu’une personnalisation véritable est demandée, le consommateur doit vérifier avec attention les informations soumises à sa validation avant le lancement de la fabrication ou de la modification.

Cette vérification porte notamment, selon le projet concerné, sur les dimensions, le matériau, la finition, le sens d’assemblage, les éléments fonctionnels et les autres caractéristiques expressément demandées.

Une erreur provenant directement d’une information personnalisée incorrecte expressément fournie et validée par le consommateur ne peut pas être assimilée automatiquement à un défaut de conformité du vendeur.

Cette règle ne s’applique cependant pas lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques effectivement convenues ou lorsqu’il présente un défaut relevant de la garantie légale.

Caractéristiques des meubles

Chaque fiche produit doit permettre au consommateur de connaître les caractéristiques essentielles du meuble avant la commande, notamment sa fonction, ses dimensions principales, les matériaux annoncés et, lorsque cela est pertinent, les conditions de montage ou d’utilisation.

Les photographies ont pour fonction de présenter le produit aussi fidèlement que raisonnablement possible. De légères différences de perception liées à l’écran, à l’éclairage ou aux propriétés naturelles de certains matériaux ne constituent pas en elles-mêmes un défaut dès lors qu’elles ne modifient pas les caractéristiques contractuellement convenues.

Lorsque le bois, un placage, un textile ou un matériau présentant des variations naturelles est utilisé, de légères différences de veinage, de texture ou de nuance peuvent exister entre deux unités sans affecter leur aptitude à l’usage prévu.

Dimensions et tolérances raisonnables

Les dimensions principales communiquées dans la fiche produit constituent les références permettant au consommateur d’évaluer la compatibilité du meuble avec l’espace auquel il est destiné.

Des écarts mineurs inhérents à la fabrication ou aux caractéristiques physiques des matériaux peuvent être admis lorsqu’ils restent raisonnables et n’affectent ni l’usage attendu, ni l’installation, ni les caractéristiques essentielles convenues.

Aucune tolérance de fabrication ne peut être utilisée pour justifier une différence substantielle avec les dimensions ou caractéristiques expressément annoncées.

Le consommateur est invité à vérifier avant la commande l’espace disponible, les passages, les portes, les escaliers et les autres contraintes physiques susceptibles d’affecter l’installation du meuble.

Montage et accessoires

Lorsqu’un meuble est livré démonté, les éléments nécessaires à son assemblage doivent correspondre au contenu annoncé.

Le colis comprend, selon la conception du meuble, les panneaux, éléments structurels, ferrures, visseries ou accessoires prévus ainsi que les instructions de montage nécessaires à une installation normale.

Le consommateur doit suivre les instructions fournies et utiliser les points de fixation, ferrures et dispositifs de sécurité conformément à leur destination.

Si un élément indispensable manque à la livraison, le consommateur peut demander sa fourniture dans le cadre de l’exécution correcte du contrat.

Sécurité d’utilisation du mobilier

Les meubles doivent être utilisés conformément à leur fonction, aux instructions de montage et aux recommandations de sécurité communiquées avec le produit.

Les bureaux, tables, buffets, commodes et meubles de rangement ne doivent pas être soumis à des charges ou usages manifestement étrangers à leur destination normale.

Lorsque le produit comporte un dispositif de fixation murale destiné à prévenir le basculement, ce dispositif doit être installé conformément aux instructions, en utilisant une fixation adaptée à la nature du mur.

Les enfants ne doivent pas être autorisés à grimper sur des tiroirs, portes, étagères ou plateaux qui ne sont pas conçus pour cet usage.

Le respect des instructions de sécurité ne limite pas la responsabilité du vendeur lorsqu’un défaut intrinsèque du produit est à l’origine du dommage ou de la non-conformité.

Préparation, livraison et exécution du contrat

La préparation de la commande comprend, selon le meuble concerné, la vérification de la référence, la préparation des composants, la protection du produit et son conditionnement avant remise au transport.

Les informations relatives aux délais de traitement, aux délais estimatifs d’acheminement, aux frais de livraison et aux conditions de remise sont précisées dans la politique de livraison applicable au site.

Lorsque le contrat prévoit une date ou un délai déterminé, la livraison est exécutée conformément à cette information.

À défaut de date ou de délai convenu, le Code de la consommation prévoit que le professionnel doit délivrer le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Transfert des risques

Lorsque le transport est organisé dans le cadre de la commande, le risque de perte ou d’endommagement du meuble reste supporté conformément aux règles impératives du Code de la consommation.

Le risque est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur dans les conditions prévues par la loi, prend physiquement possession du bien.

Un dommage intervenu pendant un transport organisé par le vendeur ne peut donc pas être automatiquement transféré à la charge du consommateur au seul motif que le colis a quitté le lieu de préparation.

Droit de rétractation

Pour les meubles standards vendus à distance et ne relevant pas d’une exception légale, le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Le délai légal applicable est de 14 jours, calculé conformément aux règles en vigueur pour les contrats de vente de biens.

Les modalités de déclaration, de retour, de remboursement et de fonctionnement de la fonctionnalité électronique de rétractation sont précisées dans la politique de retour et de remboursement accessible sur le site.

Ce droit doit être distingué des garanties légales relatives à un produit défectueux ou non conforme.

Garantie légale de conformité de 2 ans

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Pour un meuble, un défaut de conformité peut notamment concerner, selon les circonstances et l’origine réelle du problème :

un panneau présentant une fissure anormale incompatible avec l’usage attendu ;

une finition ou un revêtement présentant une dégradation prématurée révélant un défaut de fabrication ;

une ferrure essentielle défectueuse ;

un système d’assemblage empêchant un montage normal ;

une structure insuffisamment stable malgré un assemblage conforme aux instructions ;

des composants ne correspondant pas aux caractéristiques contractuelles annoncées ;

l’absence d’un élément nécessaire au montage ou à l’utilisation normale.

Une usure normale, une détérioration causée par une utilisation manifestement inappropriée, un dommage extérieur intervenu après la délivrance ou le non-respect des instructions ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité.

Choix entre réparation et remplacement

En cas de défaut de conformité relevant de la garantie légale, le consommateur a droit à la mise en conformité du meuble et peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le vendeur peut ne pas mettre en œuvre le choix demandé lorsque celui-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution, compte tenu notamment de la valeur du bien en l’absence de défaut, de l’importance du défaut et de la possibilité d’appliquer l’autre solution sans inconvénient majeur pour le consommateur.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.

Elle doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque cela est nécessaire, la réparation ou le remplacement comprend également la reprise du meuble non conforme et les opérations nécessaires prévues par la loi.

Prolongation de la garantie après réparation

Lorsqu’un meuble est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie bénéficie d’une prolongation de 6 mois.

Lorsque le consommateur avait demandé une réparation mais que le vendeur met finalement en œuvre un remplacement dans les conditions prévues par la loi, le meuble remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de 2 ans à compter de sa délivrance.

Réduction du prix ou résolution du contrat

La réduction du prix ou la résolution du contrat intervient dans les situations prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque :

le vendeur refuse la réparation ou le remplacement alors que la garantie doit être mise en œuvre ;

la mise en conformité dépasse le délai légal maximal de 30 jours ;

la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;

le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;

le défaut est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut alors, selon les conditions légales applicables, conserver le meuble et obtenir une réduction proportionnée du prix ou mettre fin au contrat contre restitution du bien et remboursement.

Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut caché existant dans les conditions prévues par la loi rend le meuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il l’avait connu.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans le délai légal de 2 ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription applicables.

Garantie commerciale facultative

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont obligatoires lorsqu’elles sont applicables et ne dépendent pas de l’existence d’une garantie commerciale.

wainscotandwedge ne présente pas une garantie commerciale supplémentaire comme acquise lorsqu’aucune garantie distincte n’a été expressément proposée avec le produit.

Si une garantie commerciale particulière est proposée pour un meuble déterminé, ses conditions, sa durée, son étendue et les modalités de mise en œuvre sont communiquées séparément au consommateur sans réduire les garanties légales.

Responsabilité liée au montage et à l’utilisation

Le vendeur reste responsable des défauts relevant des garanties légales et de la mauvaise exécution de ses propres obligations.

Il ne peut cependant être tenu responsable d’une détérioration résultant exclusivement d’une utilisation contraire aux instructions, d’une surcharge manifeste, d’une transformation effectuée par le consommateur, d’un montage volontairement non conforme ou d’un événement extérieur survenu après le transfert des risques, sous réserve des règles impératives applicables.

Lorsque le défaut de montage trouve son origine dans des instructions incorrectes ou insuffisantes fournies avec le produit alors que le montage devait être effectué par le consommateur, les règles de conformité applicables restent pleinement réservées.

Responsabilité élargie du producteur applicable aux éléments d’ameublement

Les éléments d’ameublement mis sur le marché français relèvent, lorsqu’ils entrent dans le champ réglementaire concerné, de la filière de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et déchets d’ameublement.

Les obligations environnementales applicables à la mise sur le marché, à la collecte, au réemploi, au recyclage et au traitement des meubles en fin de vie sont mises en œuvre conformément au Code de l’environnement et aux dispositifs applicables à cette catégorie de produits.

Le consommateur est invité à ne pas abandonner un meuble usagé avec les déchets non triés lorsqu’une filière de collecte ou de reprise adaptée est disponible.

Triman et information sur le tri

Les produits destinés aux ménages soumis à une règle de tri doivent porter ou être accompagnés de la signalétique et des informations de tri exigées par la réglementation française.

Le symbole Triman, lorsqu’il est légalement requis, indique que le produit ou l’élément concerné fait l’objet de consignes de tri et ne signifie pas nécessairement qu’il doit être placé dans un bac de collecte ordinaire.

L’information de tri précise la destination appropriée du produit ou de ses différents éléments lorsqu’ils doivent suivre des filières distinctes. Le Code de l’environnement prévoit que cette information puisse figurer sur le produit, son emballage ou les documents qui l’accompagnent et soit également disponible sous une forme dématérialisée dans les conditions prévues par la réglementation.

Emballages et PPWR

Les emballages utilisés pour protéger les meubles pendant leur stockage et leur transport sont gérés conformément aux obligations environnementales applicables.

Le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dit PPWR, est applicable depuis le 12 août 2026.

Dans la mesure applicable aux emballages concernés, les principes de réduction des déchets, de recyclabilité, de limitation des emballages inutiles et d’information environnementale sont pris en compte conformément aux échéances et obligations prévues par ce règlement.

Après réception du meuble, le consommateur est invité à réutiliser les emballages encore fonctionnels ou à séparer les cartons, papiers, plastiques, mousses et autres composants conformément aux consignes de tri applicables localement.

Lorsqu’un meuble fait l’objet d’un retour, les emballages d’origine peuvent être réutilisés lorsqu’ils sont encore suffisamment résistants pour protéger le produit.

Absence de renonciation aux droits impératifs

Le fait que le consommateur accepte les présentes Conditions générales de vente ne constitue jamais une renonciation aux droits que la loi lui accorde impérativement.

Toute clause qui aurait pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée soumise aux règles françaises relatives aux clauses abusives.

Lorsqu’une stipulation des présentes conditions est contraire à une disposition impérative ou devient inapplicable, cette stipulation ne prive pas les autres dispositions de leur effet lorsqu’elles peuvent continuer à s’appliquer indépendamment.

Limitation des exclusions de responsabilité

Aucune clause des présentes conditions ne doit être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité du vendeur lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

Ne peuvent notamment être écartés par une stipulation contractuelle les droits attachés à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés, aux obligations essentielles du contrat ou aux autres protections impératives accordées au consommateur.

Les limitations éventuellement applicables ne concernent donc que les situations dans lesquelles la loi permet effectivement de tenir compte du comportement du consommateur, de l’intervention d’un tiers ou d’une cause extérieure.

Réclamation préalable

En cas de difficulté concernant une commande, le consommateur est invité à adresser d’abord une réclamation détaillée au service client.

La demande doit, lorsque cela est possible, permettre d’identifier la commande et la nature du problème afin qu’une solution puisse être recherchée sur la base des informations pertinentes.

Cette procédure amiable préalable ne prive pas le consommateur de ses droits légaux ni de la possibilité d’exercer un recours lorsque les conditions en sont réunies.

Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions du Code de la consommation.

La réglementation française impose au professionnel de communiquer de manière visible les coordonnées et le site internet du médiateur de la consommation dont il relève.

Aucun organisme de médiation déterminé n’est désigné dans les présentes conditions tant qu’aucune adhésion effective de wainscotandwedge à un médiateur agréé n’a été établie. Afin d’éviter toute information inexacte au consommateur, aucune identité de médiateur ne sera publiée sans relation de médiation réellement applicable au professionnel.

Avant la mise en ligne définitive de présentes Conditions générales de vente auprès des consommateurs français, le dispositif de médiation effectivement souscrit par le professionnel doit donc être accessible de manière visible sur le site ainsi que dans les informations contractuelles requises par la réglementation.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français pour les ventes destinées au marché français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices qui pourraient être applicables au consommateur.

En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable ou par médiation, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales de compétence territoriale et matérielle applicables.

Aucune clause des présentes conditions ne peut imposer au consommateur une juridiction exclusivement choisie par le vendeur lorsqu’une telle stipulation serait contraire aux règles protectrices du droit de la consommation.

Contact

wainscotandwedge

Site internet : wainscotandwedge.com

Adresse électronique : kindservice@wainscotandwedge.com

Téléphone : +1(321)177-8883

Adresse : 31050 OAKMONT AVE, SORRENTO, FL, 32776

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.